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Accord contre l'évasion fiscale 29/10/14

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51 pays se sont engagés ce mercredi à s'échanger automatiquement leurs informations financières dès septembre 2017. Les administrations fiscales des pays signataires auront donc connaissance des avoirs financiers placés à l'étranger par leurs contribuables. Cet accord multilatéral constitue un pas vers la fin du secret bancaire et de certaines formes d'évasion fiscale.

UCL's insight:
Intervention du professeur Edoardo Traversa, membre de l' Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques (JUR-I)


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